Nos honoraires

Qu'est-ce qu'une assurance « protection juridique » ?

Le contrat dit de "Protection juridique" est la convention d'assurance par laquelle un preneur (un particulier, une entreprise ou une collectivité) peut se prémunir des conséquences financières liées à une procédure en justice.

Cette police est bien généralement associée à un autre contrat d'assurance (RC familiale, police automobile, etc.) mais elle peut également être souscrite distinctement.

Cette police d'assurance peut intervenir:

• Si vous subissez un dommage et souhaitez obtenir indemnisation à l'encontre de l'auteur
• Si vous causez un dommage à autrui

En cas de couverture, tous les frais et honoraires du cabinet seront pris en charge et payés par votre assureur.

Il en est généralement de même pour les autres frais comme les frais d’expertise ou les frais d'huissier de justice.

Si vous avez une hésitation sur une éventuelle couverture en « protection juridique », n’hésitez pas à nous contacter afin que nous procédions sans frais à la vérification de votre contrat d’assurance.

Quelles sont les bases légales applicables ?

Le siège de la matière réside dans l’article 446ter du Code judiciaire, lequel porte sommairement que « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction ».

Pour sa part, le Code de déontologie des avocats (cfr ci-après « liens utiles ») stipule :

Article 5.19

« §1. L’avocat informe son client, avec diligence, de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Il fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue.

§2. Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier.

§3. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en matière d’honoraires dus dans le cas d’un mandat judiciaire ».

Article 5.20

« §1. Les informations que l’avocat fournit à son client ont pour but de permettre à celui-ci de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais seront calculés et réclamés, ainsi que de leur périodicité. L’avocat attire notamment l’attention du client sur les éléments qui peuvent avoir une influence sur la hauteur des honoraires. Ces éléments peuvent être par exemple l’urgence, la complexité, l’importance financière et morale de la cause, la nature et l’ampleur du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l’avocat, la capacité financière du client, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et le dossier de la partie adverse.

§2. L’avocat reste, en tout état de cause, tenu par l’article 446ter du code judiciaire et par le principe de modération qu’il contient ».

Estimation gratuite

La pratique révèle que chaque dossier est différent.

Dans un cas, une simple mise en demeure peut suffire, dans d’autres plusieurs réunions seront nécessaires tandis que dans d’autres encore, il n’y aura d’autre choix que de recourir à la procédure…

Vu les aléas que peut présenter une procédure, il est donc particulièrement hasardeux de procéder à une projection chiffrée et définitive.

Cela étant, si vous souhaitez obtenir un devis sur le coût approximatif que pourrait représenter notre intervention ou à tout le moins le mode de calcul de nos honoraires qui pourrait être adopté.

Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet via l’onglet « contact ».

Ce devis strictement indicatif et non contractuel est tout à fait gratuit.